Un outil pour notifier au CNAPS les manquements constatés et assurer le suivi des contrôles des organismes de formation.
Le CNAPS met à disposition des organismes certificateurs un formulaire en ligne permettant de notifier tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques constaté lors du contrôle d'un organisme de formation. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des obligations prévues par le code de la sécurité intérieure (article R. 625-6), qui impose aux certificateurs d'informer sans délai le CNAPS de tout manquement identifié lors de leurs contrôles. Cette information doit être accompagnée des documents justificatifs correspondants. Le formulaire permet également de répondre aux obligations prévues à l'article R. 625-7 du même code. Lorsqu'un manquement signalé par le CNAPS donne lieu à un contrôle sur place, les certificateurs doivent en effet informer le CNAPS des suites données dans un délai de trois mois, puis, le cas échéant, de la persistance du manquement dans un délai d'un mois. Accessible en ligne sur la plateforme "Démarche.numérique", ce formulaire constitue un point d'entrée unique pour simplifier les démarches des certificateurs et sécuriser la transmission des informations au CNAPS. Accéder au formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/notification-cnaps-par-certificateurs
