
Jeune femme d travaillant sur un ordinateur portable ©TippaPatt
En application du décret n° 2025-1344 modifiant l’article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure, toute entreprise de sécurité privée déjà connue du CNAPS doit désormais créer un compte individualisé sur le téléservice, y déclarer l’ensemble des agents employés ou affectés à des missions de sécurité, actualiser ces données à chaque mouvement de personnel et contrôler la validité des cartes professionnelles.
Les entreprises de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’à fin 2026 ; un manquement expose à un contrôle du CNAPS pouvant intervenir sans préavis, et engage la responsabilité du donneur d’ordre en cas de défaut de vigilance sur la sous-traitance.




