Cartographie des caméras : l’arbitrage du Conseil d’État [Au Nom de la Loi]

Publié le 30 septembre 2025

Présenté par Jérôme Papin & Thibault du Manoir

Est-il possible de demander à une commune la cartographie des caméras vidéo ? Le Conseil d’Etat considère qu’une telle demande n’est pas fondée notamment pour des raisons de sécurité et ce, malgré un avis contraire du Comité Européen de protection des données – CEPD.

Directeur de la publication : Michaël Lejard
Directrice de la ligne éditoriale : Virginie Cadieu
Chef d’édition : Eric de Riedmatten
Éditeur : Agora Médias, une activité d’Agora Managers Groupe

Au nom de la loi

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