Pénalisation de la géolocalisation sans accord ou information des intéressés – Au nom de la loi

Publié le 23 octobre 2020


Par Thibault du Manoir de Juaye

Octobre 2020

La loi sur les violences faites aux femmes contient une disposition pénale qui interdit de porter atteinte à l’intimité de la vie privée en enregistrant la géolocalisation d’une personne sans son accord. La peine est lourde un an d’emprisonnement et/ou 45.000 euros d’amende.

Cette disposition peut s’appliquer également dans certaines conditions à la géolocalisation des salariés.

Thibault du Manoir de Juaye

Au nom de la loi

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