Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris apportant des précisions importantes sur les conditions d’obtention d’une carte professionnelle – Au nom de la Loi

Publié le 23 avril 2024

Présenté par Thibault du Manoir de Juaye
Avril 2024

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 4 mars 2024 vient apporter des précisions importantes sur les conditions d’obtention d’une carte professionnelle : L’ancienneté des faits et le fait que le salarié ait été titulaire d’une carte professionnelle postérieurement oblige le CNAPS à lui accorder une autorisation de formation professionnelle.

Directeur de la publication : Michaël Lejard
Chef d’édition : Eric de Riedmatten
Directrice pôle sécurité-sûreté : Virginie Cadieu
Éditeur : Agora Médias, une activité d’Agora Managers Groupe

Au nom de la loi

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