Le Conseil d’Etat valide la mise en demeure prononcée par la CNIL à l’encontre de la commune de Beaucaire – Au Nom de la loi

Publié le 20 juin 2024

Présenté par Thibault du Manoir de Juaye
Juin 2024

Le Conseil d’Etat dans une décision du 30 Avril 2024, à l’encontre de la commune de Beaucaire a apporté des précisions intéressantes sur les contraintes à respecter lors de la mise en place d’un système de vidéoprotection.

Les enseignements de cette décision devraient intéresser les collectivités locales et leurs conseils.

Directeur de la publication : Michaël Lejard
Chef d’édition : Eric de Riedmatten
Directrice pôle sécurité-sûreté : Virginie Cadieu
Éditeur : Agora Médias, une activité d’Agora Managers Groupe

Au nom de la loi

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